Bail residentiel - Reprise logement

Tout locataire d’un logement bénéficie du droit au maintien dans les lieux. Ce droit permet, en principe, au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire.

Un propriétaire peut toutefois reprendre un de ses logements pour s’y loger ou y loger ses fils, fille, père et mère, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.

Pour ce faire, le locateur doit aviser par écrit le locataire de son intention au moins six mois avant l’expiration du bail. Cet avis doit indiquer le nom de la personne qui occupera le logement, son lien avec le locateur ainsi que la date de la reprise. Lorsque le bail est d’une durée de six mois ou moins, cet avis doit être envoyé au moins un mois avant la fin du bail. Pour ce qui est du bail à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé au moins six mois avant la date prévue pour la reprise.

Dans tous les cas, la reprise n’est effective qu’à l’expiration du bail. Si le locataire refuse ou omet de donner sa réponse au locateur dans le mois de la réception de l’avis, le locateur peut demander à la Régie du logement l’autorisation de reprendre son logement. Cette demande doit parvenir à la Régie dans le mois qui suit le refus du locataire de quitter le logement ou de son omission de répondre à l’avis du locateur.

Visitez la site du Régie du logement pour les délais applicables.

Si l’immeuble est détenu par plusieurs propriétaires (copropriété indivise), deux conditions doivent êtres réunies pour que l’un d’eux puisse reprendre un logement :

  1. le nombre de propriétaires ne peut excéder deux personnes;
  2. ces personnes doivent être des conjoints (mariés ou unis civilement ou conjoints de fait depuis au moins 6 mois).

C’est dire que si trois personnes sont copropriétaires d’un triplex, aucune d’elles ne peut reprendre un des logements pour y habiter. Pour pouvoir reprendre un logement, le propriétaire doit être une personne physique. L’actionnaire unique d’une compagnie propriétaire d’un immeuble à logements, n’étant pas lui-même le propriétaire de l’immeuble, ne pourra donc pas demander la reprise de l’un des logements pour s’y loger, y loger un proche ou une autre personne dont il a la charge.

Reprise par le nouvel acquéreur

L’acquéreur d’un immeuble occupé par des locataires et qui veut reprendre un logement pour s’y loger ou y loger une personne à charge devra, avant d’envoyer un avis de reprise à ses locataires, avoir signé l’acte de vente. Pour éviter toute contestation, il serait également avisé de s’assurer que l’acte de vente a été publié au registre foncier du Bureau de la publicité des droits avant d’envoyer son avis.

Par exemple, l’acquéreur d’un immeuble qui voudrait reprendre un logement dont le bail expire le 30 juin, devrait s’assurer que l’acte de vente est non seulement signé, mais également publié au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, date limite pour l’envoi de l’avis de reprise du logement au locataire. Si la vente était publiée après cette date, le nouvel acquéreur pourrait devoir attendre une année supplémentaire avant de pouvoir reprendre le logement.

Tout promettant-acheteur qui veut reprendre un des logements de l’immeuble qu’il se propose d’acquérir, devrait vérifier les baux pour s’assurer des délais dont il dispose pour le faire, conformément à la procédure prévue par la loi. À cet égard, il convient de rappeler que toute promesse d’achat portant sur un immeuble locatif devrait être conditionnelle à l’examen des baux. L’ACAIQ met à la disposition des courtiers et agents immobiliers un formulaire « Annexe B – Immeuble locatif » qui contient une telle clause.